vendredi 23 novembre 2012

Les vraies dérives de l'assistanat

Un livre très récent, publié le 8 novembre en France par Éditions La Découverte, aborde les dessous honteux d'une rengaine dont les libéraux nous matraquent à longueur de journée : « les dérives de l'assistanat », alibi très cynique conçu pour stigmatiser les ayants droit et couper les prestations aux plus pauvres —et, ajouté-je, grand tour d'illusionnisme destiné à escamoter le vrai grand assistanat, celui qui transfère des sommes faramineuses d'argent public, par le truchement de subventions directes ou de subsides et boucliers fiscaux, à ceux qui jouent dans la cour des très grands, en général des soi-disant non-interventionnistes contrôlant toutes les ficelles de l'État.
Il s'agit de « L’Envers de la "fraude sociale". Le scandale du non-recours aux droits sociaux », travail du Groupe Odenore (Observatoire DEs NOn-REcours aux droits et services ; structure universitaire rattachée à un laboratoire du CNRS) qui prouve entre autres, en se basant sur les statistiques du ministère du Travail et de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), que "les sommes qui ne sont pas versées à ceux qui y ont droit sont trois fois supérieures à celles qui sont indûment perçues". Cela est dû, comme le rappelle Martine Gilson dans le Nouvel Observateur du 8 au 14 novembre 2012 (page 14 de l'édition internationale), au fait que "les intéressés, pour la plupart illettrés, ne connaissent pas les arcanes de la loi et leurs droits"...
"Ainsi, 5,7 milliards d'euros n'ont pas été versés, l'an passé, à des Français qui pourraient bénéficier du RSA. Un autre exemple ? Près de 2 milliards d'euros d'allocations chômage non attribués chaque mois à des demandeurs d'emploi qui, faute d'informations, ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. Où vont ces milliards d'euros ? Pourquoi, à l'exception des mairies de Paris, Rennes, Nantes ou Versailles, les organismes de contrôle des fraudes n'usent-ils pas de la même vigilance pour repérer et corriger ces situations aberrantes ?"
Le site de La Découverte explique à propos de cette étude :
"Le discours sur la « fraude sociale » a marqué le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Prétextant sauver la protection sociale des assistés et des tricheurs, ce discours a répandu l'idée que les droits économiques et sociaux se méritent et a inoculé une suspicion à l'encontre de leurs bénéficiaires légitimes. En martelant l'idée que le système est « fraudogène », il a prétendu que les droits ne sont pas une obligation et que les prélèvements les finançant ne sont pas un devoir, à l'inverse des principes qui fondent le modèle social français.
Or, pour être juste et acceptable, la lutte contre la fraude doit éviter l'amalgame et la division, et participer à une politique générale d'accès aux droits sociaux. Car si la fraude à l'ensemble des prestations sociales est estimée à 4 milliards d'euros par an, son envers, à savoir le « non-recours »à ces aides de la part des très nombreuses personnes qui y ont droit, est bien supérieur. Ainsi, chaque année, 5,7 milliards d'euros de revenu de solidarité active, 700 millions d'euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d'euros d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, etc., ne sont pas versés à leurs destinataires. C'est ce que démontre et interroge cet ouvrage, exemples, faits et chiffres à l'appui.
Pour le collectif d'auteurs réuni ici, le nouveau gouvernement doit s'occuper prioritairement du phénomène du non-recours, car ce qui n'est pas dépensé n'est en rien une économie. Cela signifie au contraire l'appauvrissement de bon nombre de ménages et la destruction de recettes pour la collectivité."
Cliquez ici pour accéder à sa table des matières. Et là pour en lire l'introduction.

En revanche, ce sont les grandes entreprises et les grandes fortunes qui jouissent d'un assistanat tous azimuts dans le système libéral du Grand Capitalisme protégé et dorloté par l'État (1). À cet égard, dans un article d'Ashley Portero intitulé “30 Major U.S. Corporations Paid More to Lobby Congress Than Income Taxes, 2008-2010”, publié par International Business Times, le 9 décembre 2011, nous apprenions que Public Company venait de faire paraître un nouveau rapport analysant les comptes de 30 grandes entreprises des États-Unis, dont 29 n'avaient pas payé d'impôts de 2008 à 2010 (la 30e, FedEx, y avait consacré moins de 1% de ses profits) ; loin de là, elles touchaient des remboursements du Trésor public allant parfois jusqu'à 50% de leurs bénéfices (Pepco Holdings -58%, General Electric -45%). Plus concrètement, elles totalisaient un gain de 164 milliards de dollars entre 2008 et 2010, ce qui les habilitait, aux yeux de leurs amis de l'administration, à encaisser encore 11 milliards de dollars en concept de réductions d'impôts sur la même période —alors que leur taux d'imposition théorique était de 35%. Ah, l'optimisation fiscale...
Voici un extrait de l'article d'A. Portero :
29 Major Corporations Paid No Federal Taxes, 2008-2010
Of the 30 companies analyzed in the report, which include corporate giants such as General Electric, Verizon Communications, Wells Fargo (WFC), Mattel (MAT) and Boeing (BA), 29 of them managed to pay no federal taxes from 2008 to 2010. Only FedEx, which raked in about $4.2 billion in profits during that period, paid a three-year tax rate of 1 percent -- totaling $37 million -- far less than the statutory federal corporate tax rate of 35 percent.
The Public Campaign report expanded on a newly released analysis on corporate tax dodging by the liberal-leaning Citizens for Tax Justice, a non-profit research and advocacy group, as well as lobbying expenditure data provided by the non-partisan Center for Responsive Politics.
Citizens for Tax Justice, the sister organization to the Institute on Taxation and Economic Policy, reports that 68 of the 265 most consistently profitable Fortune 500 companies did not pay a state corporate income tax during at least one year between 2008 and 2010, while 20 of them paid no taxes at all during that period.
Lorsque la taxation de leurs plus-values est presque toujours négative, voire très négative, il n'est pas étonnant que ces sociétés déboursent beaucoup plus à faire pression sur le Congrès qu'elles ne payent d'impôts. Disons que le coût de leur lobbying atteint la coquette quantité de 400 000 dollars par jour. Mais on a droit à lire les événements à l'envers : les sommes dépensées à faire de la pression auprès des politiciens et des législateurs sont un investissement qui rapporte gros. Donc, si les cadeaux défiscalisent, voire rendent des revenus substantiels, on peut affirmer que la corruption est le noyau légal du système.
Il faut préciser, pour conclure, que le montant du lobbying est malgré tout inférieur pour ces boîtes à celui de la rémunération de leurs gérants (2).

Si vous souhaitez connaître en détail le rapport de Public Campaign (en pdf), cliquez sur le lien ci-contre. Je colle ensuite son premier tableau, vu son degré d'éloquence :


(1) Drôle d'oxymore, mais je n'y suis pour rien : la farce sémantique est l'un des fondements du système.

(2) Noam Chomsky a prononcé une conférence le 7 avril 2011 à l'Université de Toronto intitulée "L'État et les Grandes Sociétés. Une alliance contre la liberté et la survie". Il y rappelait justement que General Electric avait flambé plus de 84 millions de dollars en "lobbying", n'avait pas payé d'impôts en 3 ans (de 2008 à 2010), avait été remboursé par l'État à hauteur de presque 5 milliards de dollars, avait obtenu 10 milliards de dollars de profits "en pleine crise" et avait augmenté  de 27% en moyenne les salaires de ses dirigeants. En même temps, l'entreprise avait renvoyé plus de 4.000 employés (depuis 2008).
Il est pertinent de savoir que GE a fortement soutenu les campagnes politiques du président Barack Obama qui l'a très bien récompensée ; le 21 janvier 2011, il a même nommé le PDG de GE, Jeffrey Immelt, président du Council on Jobs and Competitiveness, le Conseil pour l'Emploi et la Compétitivité, où il a succédé à Paul Volcker. Il faut avouer qu'Immelt est un expert en la matière car, en tant que chef des opérations du conglomérat GE depuis 2001, il a viré 21 000 travailleurs et fermé 20 usines en tout. Sa nouvelle fonction ne l'a pas empêché de conserver son poste chez GE, pour lequel il a touché plus de 15 millions de dollars en 2010 et où il continue à sévir (délocaliser) sans états d'âme. Conflit d’intérêt, dites-vous ? Draghi et Goldman Sachs, Cheney et Halliburton, etc, etc. etc. etc. Tout le monde sait que c'est la norme systémique. Le cynisme censitaire ne se gêne pas —"censitaire", si j'ose dire, car le suffrage censitaire limitait le droit de vote à ceux qui payaient suffisamment d’impôts directs pour être considérés comme des citoyens actifs, alors que de nos jours, les vrais grands décideurs sont justement ceux-là mêmes qui savent très bien comment évader des capitaux et s'affranchir des prélèvements obligatoires et des contributions directes tout en raflant une belle partie des recettes publiques. Autrement dit, une application stricte du principe No representation without taxation priverait du droit de vote bon nombre des plus argentés. Tout comme une reprise de la vieille devise des colons de l'Amérique du Nord britannique No taxation without representation —moteur de la Révolution étasunienne—, ajoutée à la conviction que no, que no, que no nos representan, risquerait d'inciter grand nombre des contribuables actuels à une grève des impôts.

Eh ben, dans sa conférence de Toronto, Chomsky expliquait que les réductions d'impôts étaient soigneusement conçues pour bénéficier aux multimilliardaires, sans compter les paradis fiscaux et les autres modalités d'évasion. C'est une redistribution en amont qui a même son nom, la "technique de la tombée du jour", la "Sunset technique" (Cf. Alan J. Auerbach : "Red Sails in the Sunset", article publié dans The Magazine of International Economy Policy en automne 2003).
Voilà, les jours ne tombent jamais pour les abattements d'impôts des nababs ni pour leurs subsides directs ; la contrepartie sociale à tant de générosité, ce sont et les tailles budgétaires concernant les services publics et l'augmentation des contributions directes et indirectes pénalisant les classes moyennes et les plus démunis, mis en coupe réglée par les génies de la finance et de l'administration en collaboration serrée.

Pour aller plus loin, les lecteurs castillanophones disposent d'un bouquin réunissant celle-ci et d'autres conférences récentes de Noam Chomsky sous le titre "Ilusionistas" (Ediciones Irreverentes, traduction de Jorge Majfud, septembre 2012).
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NOTE du 2 septembre 2013 :

Cofondateur d'Odenore et directeur de recherche au CNRS, Philippe Warin a publié un article à ce propos au Monde diplomatique de juillet 2013 (page 28) sous le titre La face cachée de la fraude sociale. Il y soutient entre autres :
"(...) 5,7 milliards d'euros de revenu de solidarité active (RSA), 700 millions d'euros de couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C), 378 millions d'euros d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, etc., ne sont pas versés à ceux qui devraient les toucher. Et l'addition est loin d'être complète...
Un scandale d'autant plus grand que ceux qui renoncent à leurs droits les financent néanmoins. Un exemple : dix millions de ménages démunis n'ont pas bénéficié des tarifs sociaux de l'énergie entre la date de leur mise en œuvre -2005 pour l'électricité, 2008 pour le gaz- et la fin 2011, ce qui représente 767 millions d'euros de manque à percevoir ; ils ont pourtant abondé à cette somme en payant au prix fort l'électricité et le gaz...
Cette situation n'est en rien particulière à la France. On ne peut, par conséquent, l'imputer à une générosité incontrôlée de son système de protection sociale. Une étude de 2004 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que le taux moyen de non-recours aux aides ou aux programmes sociaux oscillait entre 20 et 40% selon les pays."

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