Par un vote du 3 septembre 2010, les députés français ont rejeté à la quasi-unanimité l'amendement n°249 Rect. à la Réforme. Présenté par quatre députés des Verts, à savoir François de Rugy (de Loire-Atlantique), Yves Cochet (de Paris et président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l'Assemblée nationale française), Noël Mamère (Girondin) et Anny Poursinoff (des Yvelines), cet amendement proposait d'aligner les régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires sur le régime général des salariés. Autrement dit, la majorité des parlementaires et tous les ministres français prônent les bienfaits d'un régime de retraite auquel ils refusent d'être soumis : les législateurs ne veulent pas suivre le régime (très strict) qu'ils ordonnent au corps de la nation et préfèrent demeurer hors la loi ! Quel aplomb dévergondé !
Voici l'acte de rejet de cet amendement :
APRÈS L'ART. PREMIER
Nº 249 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010
RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)
REJETÉ
AMENDEMENT N° 249 Rect.
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus.
D'autre part, le tribunal administratif de Melun a suspendu l'arrêté préfectoral (donc, gouvernemental) de réquisition du personnel en grève de la raffinerie du Grandpuits, près de Paris, car il "portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève" en réquisitionnant "la quasi-totalité du personnel de la raffinerie". Quelle horreur orwellienne.
Voici une vidéo filmée le vendredi 22 Octobre 2010 illustrant et cette réquisition gouvernementale qui bafoue le droit constitutionnel de grève et la probité doublée de conscience du piquet de grève de la raffinerie Total de Grandpuits.
Grandpuits 1 : La réquisition from mutins on Vimeo.
NOTE postérieure : Grâce au commentaire ci-joint de Lebreton (merci beaucoup de votre contribution), je peux vous montrer la vidéo de la séance du rejet définitif de l'amendement 249. Vous n'avez qu'à cliquer sur le lien.